Qu'est-ce que le contrat d'administration ?
Le contrat d'administration est un contrat, en principe, triennal entre l'ONAFTS et l'Etat belge. Le premier contrat d'administration a été conclu en 2002, par suite de l'AR du 3 avril 1997 relatif à la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
En vertu de ce contrat d'administration, l'ONAFTS dispose d'un cadre de travail moderne adapté qui favorise une administration fonctionnelle et une gestion efficiente des frais. Le contrat garantit en outre un service de qualité aux familles. Le contrat d'administration définit les objectifs que l'Office doit atteindre, et fixe les moyens financiers que l'Etat met à sa disposition à cet effet. Le contrat ne concerne donc que la gestion de l'Office. Il ne modifie pas le contenu de ses missions (par exemple le paiement des allocations familiales), mais il détermine la façon dont elles doivent être accomplies (par exemple le délai dans lequel les allocations familiales doivent être payées).
En raison de cette relation contractuelle avec l'Etat belge, l'ONAFTS bénéficie d'une plus grande autonomie sur le plan de la politique du personnel. Les recrutements sont désormais effectués selon un plan de personnel établi par l'Office, et non plus sur la base d'un cadre du personnel fixé par l'Etat. En outre, l'Office dispose d'une plus grande liberté de décision en ce qui concerne l'utilisation des moyens qui lui sont alloués. Par contre, l'ONAFTS doit régulièrement rendre des comptes au sujet de l'exécution de ses missions. L'ancienne relation hiérarchique entre l'Etat et l'ONAFTS est ainsi devenue un véritable partenariat.
Le premier contrat d'administration de l'ONAFTS - 2002-2004 (2005)
Le premier contrat d'administration a été conclu pour la période de 2002 à 2004 et fut ensuite prolongé jusqu'en 2005. Son exécution a été un succès. L'Office a rempli pas moins de 84 de ses 88 engagements. Les 4 autres engagements n'ont pas pu être réalisés en raison d'un déficit en personnel reconnu ou de facteurs externes.
Le deuxième contrat d'administration de l'onafts - 2006-2008 (2009)
Le deuxième contrat d'administration a été conclu pour la période de 2006 à 2008. Il a ensuite été prolongé jusque fin 2009. L’Office a mis tout en œuvre pour réaliser les nombreux engagements de haut niveau pris dans ce contrat. Seuls quelques engagements n’ont pu être remplis ou ont subi une baisse de leur niveau de réalisation, en raison principalement du manque récurrent de personnel et d’encadrement.
Le contrat d'administration 2006-2008.
Le troisième contrat d'administration de l'onafts - 2010-2012
Ce troisième contrat d’administration a pris cours le 1er janvier 2010. L’Office y poursuit l’objectif d’un service de qualité optimale aux familles, inscrit dans ses deux premiers contrats, mais vise également à l’étendre aux dossiers du secteur public dont il a à présent la charge. En parallèle, il s’est donné pour mission de chercher des pistes pour réaliser un meilleur équilibre et une équité plus grande entre les différents régimes d’allocations familiales.
Le contrat d'administration 2010-2012.
annexe 1: calcul et justification des crédits de gestion
annexe 2: crédits de gestion - dépenses
annexe 3: tableaux de suivi
