Lorsqu’un des deux parents exerce seul l’autorité parentale, les allocations familiales sont payées au parent chez lequel l’enfant habite, par la caisse d’allocations familiales de ce parent.

Que faut-il faire en cas de séparation ?

En cas de séparation de fait ou lorsque des parents qui n’étaient pas mariés ensemble se séparent, la caisse d’allocations familiales considère que le régime de la coparenté est d’application.

Mais lorsqu’au cours de la procédure de divorce ou d’une procédure d’attribution du droit de garde, le juge a confié l’autorité parentale à un des deux parents, vous devez communiquer ce jugement à la caisse d’allocations familiales.

La commune avertit la caisse d’allocations familiales lorsque le divorce a été prononcé. La caisse demandera dès lors qu’on lui transmette le jugement (ou la partie du jugement) et l’acte notarié qui concernent l’autorité parentale. Elle en a besoin pour pouvoir continuer de payer les allocations familiales.