La législation relative aux allocations familiales prévoit que certains employeurs du secteur public (Etat, Communautés, Régions et certains établissements publics – en ce compris les organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes) paient eux-mêmes les allocations familiales à tout ou partie de leur personnel (art. 3, alinéa 1er et art. 18 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés).

 

La loi-programme du 20 juillet 2006 a prévu que les employeurs du secteur public qui paient eux-mêmes les allocations familiales à tout ou partie de leur personnel DOIVENT INTEGRER les données de TOUS leurs dossiers d’allocations familiales dans le Cadastre des allocations familiales (art. 33).

 

Les employeurs du secteur public n’ayant pas respecté cette obligation légale, l’article 28 de la loi-programme du 27 avril 2007 a complété le dispositif législatif en modifiant l’article 101, alinéa 3 des lois coordonnées précitées. L’intégration dans le Cadastre doit être effective pour le 1er octobre 2008 au plus tard ; à défaut, l’employeur est contraint de confier la gestion et le paiement des allocations familiales à l’Office.

 

L’employeur du secteur public peut se conformer à cette obligation en demandant à l’Office la reprise volontaire de la gestion et du paiement des allocations familiales.

 

L’employeur qui choisit de continuer à payer lui-même les allocations familiales en faveur de son personnel doit INTEGRER EFFECTIVEMENT les données de ses dossiers d’allocations familiales dans le Cadastre pour le 1er octobre 2008 au plus tard et respecter par la suite toutes les conditions liées à cette intégration.

A DEFAUT, l’Office est chargé de payer les allocations familiales au personnel de ces employeurs.

 

ATTENTION, avant de faire son choix entre d’une part la poursuite du paiement des allocations familiales et donc l’intégration dans le Cadastre et d’autre part la non intégration, l’employeur doit prendre en compte le timing à respecter.

Pour plus d’informations au sujet de l'intégration, consulter notre rubrique sous l'onglet "Intégration dans le cadastre". Pour pouvoir appliquer l’option « intégration », l’employeur doit :

• demander à l’Office avant le 31 mai 2008 un numéro d’immatriculation ;
• commencer les tests en vue de l’intégration au plus tard le 31 juillet 2008.

 

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas appliquer la solution « Intégration », vous trouverez plus d’informations sur cette rubrique sous l'onglet "NON-Intégration dans le cadastre". La solution « non intégration » et donc le paiement des allocations familiales par l’Office seront d’office applicable si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

• au 31 mai 2008, vous n’avez pas demandé à l’Office un numéro d’immatriculation ;
• au 31 juillet 2008, vous n’avez pas commencé les tests en vue de l’intégration ;
• avant le 1er octobre 2008, vous mettez fin aux tests en vue de l’intégration ;
• au 1er octobre 2008 au plus tard, vous n’avez pas effectivement intégré les données voulues dans le Cadastre ;
• vous mettez fin à l’intégration des données de vos dossiers allocations familiales dans le cadastre ;
• vous recevez la notification constatant que vous ne remplissez pas toutes les conditions liées à l’intégration.