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1. Législation
2. Jurisprudence
- Art. 1er, al. 8 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties – Etranger/Apatride – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution – Art. 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Arrêt n°1/2012 de la Cour Constitutionnelle du 11 janvier 2012
- Article 120bis LC – Application des arrêts de la Cour Constitutionnelle n° 13/2005 du 19 janvier 2005 et n° 20/2009 du 12 février 2009 - Précédent obligatoire - Délai de trois ans. Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 25 mai 2011 (ONAFTS c/ Y.O., RG n° 2010/AB/68)
- Allocations majorées pour enfant atteint d’une affection – Refus par le tribunal du travail - Production de documents médicaux complémentaires par les parents en degré d’appel. Arrêt de la Cour du travail de Mons, 5ème ch., du 3 mars 2011, A.A. et M.M. c/ ASBL S. et le SPF Sécurité sociale, R.G. 2010/AM/160
- Articles 54 et 56 quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés – Détention/incarcération de l’attributaire – Remboursement de l’indu. Arrêt de la Cour du Travail de Liège du 14 janvier 2011 (ONAFTS c./ madame D. – R.G. 2009/AL/36662)
- Article 56bis, § 2, 1er et 3e alinéas, LC – Allocations familiales majorées d’orphelin. Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 22 décembre 2011 (S.K. c. C.35, R.G. n° 2011/AB/210)
- Article 20 de la Charte de l’assuré social – Date de prise de cours des intérêts de retard en cas de paiement tardif des prestations familiales par l’institution de sécurité sociale. Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, 8ème chambre, du 15 décembre 2010 (PARTENA ASBL c/ L.G.) R.G. n° 2009/AB/52457
- Article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties – Etranger/Apatride – Preuve de résidence effective et non interrompue de la mère en Belgique depuis au moins cinq ans. Jugement du Tribunal du Travail de Bruxelles du 26 juillet 2010 (ONAFTS c./ V.M., R.G. n° 14382/09)
- Article 1er, alinéas 1er et 8, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties – Admission ou autorisation au séjour en Belgique de la personne étrangère ou à s’y établir, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers – La demande d’autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles ne peut valoir titre de séjour. Jugement du Tribunal de travail de Bruxelles, 10ème chambre, du 15 mars 2011 (D.E. c/ ONAFTS, R.G. n°6550/10)
- Article 69 L.C. - Parents séparés – Autorité parentale conjointe – Enfants hébergés habituellement par leur mère et inscrits à titre principal dans les registres de la population du lieu du domicile de celle-ci - Partage des allocations familiales - Incompétence des juridictions du travail – Modalité non prévue par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Jugement du Tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, du 4 mai 2011 (P.P. c/ C.2, et C.V., R.G. 09/3867/A)
- Article 17, al. 3 de la Charte de l’assuré social – Non récupération des allocations versées indûment par l’ONAFTS. Jugement du Tribunal du Travail de Liège du 31 mai 2011 (ONAFTS c./ S.H., R.G. n° 390.656)
3. Instructions
- Paiement des allocations familiales – Informations sur support électronique – Informations sur support papier – Adaptations pour l’année 2012. Circulaire de l’Office n° 1386/2012 (annexes 1 et 2) du 13 février 2012
4. Questions et réponses parlementaires
- Cour constitutionnelle – Arrêt relatif à la problématique des allocations familiales perçues pour des enfants placés dans une institution. Question n° 493 de Mme Miranda Van Eetvelde du 20 juillet 2011 (N) à la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, Q. & R. Chambre, 2011-2012, 53, 5 décembre 2011.
- Les allocations familiales pour les enfants placés en institution ou en famille d’accueil. Question orale n° 3227 de Mme Miranda Van Eetvelde (N) à la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, CRIV, 2010-2011, 53, COM 200, 27 avril 2011.
- L’ONAFTS en tant qu’organisme de paiement. Question orale n° 3580 de Mme Miranda Van Eetvelde (N) à la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, CRIV, 2010-2011, 53, COM 200, 27 avril 2011.
- Le refus et le retrait des autorisations relatives aux caisses d'allocations familiales. Question orale n° 3836 de Mme Miranda Van Eetvelde (N) à la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, CRIV, 2010-2011, 53, COM 200, 27 avril 2011.
- Le contrôle du suivi régulier des cours dans le cadre du droit aux allocations familiales. Question orale n° 3837 de Mme Zuhal Demir (N) à la Vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, CRIV, 2010-2011, 53, COM 200, 27 avril 2011.
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